enlevement d'epave compiegne

Enlèvement des épaves gratuit sur Compiegne.
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Travaillez avec des professionnels, c'est s'assurer de votre tranquillité ! Enlevement d'epave compiegne

Les véhicules hors d'usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux. C'est pourquoi ils font l'objet d'une procédure de destruction particulière, notamment l'envoi par les centres agréés VHU d'un certificat de destruction à la Préfecture et l'obligation de dépollution des véhicules.

Depuis le 24 mai 2006, toute personne désirant se débarrasser d'un véhicule hors d'usage (c'est-à-dire destiné à être détruit) ne peut le vendre ou le céder à titre gratuit qu'à un professionnel agréé pour la démolition.

C'est aussi la condition obligatoire pour :
obtenir l'annulation de l'immatriculation du véhicule à son nom dans les fichiers de la Préfecture (article R.322-9 du code de la route),
dégager sa responsabilité pour l'élimination de l'épave,
éviter tout risque d'usurpation d'immatriculation.

Dès que vous confiez votre véhicule hors d'usage à un centre VHU agréé, celui-ci procède à toutes les opérations exigées par la réglementation en vue de protéger l'environnement :
dépollution,
récupération des déchets issus de la dépollution,
recyclage et valorisation de certains composants.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES POUR L’ENLÈVEMENT D’ÉPAVE
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 enlevement d'epave compiegne

Il vous sera demandé le jour J de l'enlèvement de votre épave les documents administratifs obligatoires suivants :
 
1') La carte grise du véhicule : A rayer avec la mention obligatoire "cédé le", au jour date et heure du moment de l'enlèvement de votre voiture, et signée par le ou les propriétaires. (deux signatures dans le second cas.) En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, vous devez remettre au démolisseur ou broyeur agréé la déclaration de perte ou de vol.
2') Un Certificat de non gage datant de moins de 15 jours.: ce certificat de situation administrative vous sera délivré à la borne de votre préfecture ou télécharger la ICI
3') Une Copie de votre pièce d'identité
4') Pour finir, vous recevrez au moment de l’enlèvement de votre épave, un double du certificat de cession. Ce document est indispensable pour mettre un terme à votre assurance ainsi qu'a la préfecture. Conformément à la législation, votre véhicule sera dépollué dans une casse automobile avant la destruction.

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